La Commission des finances publiques a entendu l’appel de l’AQESSS qui souhaitait voir modifier certains articles du projet de loi no 73 concernant le Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux (FINESSS). Ce projet de loi permet la mise en œuvre du budget 2012-2013 du ministre des Finances, M. Raymond Bachand.
Nous avions été au cœur des discussions entourant la création du FINESSS. Pour nous, la « contribution santé » payée par les contribuables québécois devait servir au financement des établissements et être consacrée aux services de première ligne. C’est d’ailleurs à cette fin que fut créé le FINESSS en 2011.
Toutefois, dans la « loi budgétaire » de 2012-2013 (le projet de loi no 73), le gouvernement élargissait de façon importante la définition que ce qu’étaient les bénéficiaires de ce fonds, sans passer par les établissements. On ajoutait notamment les organismes communautaires qui œuvrent dans le réseau et tout autre intervenant du système de santé désigné par le ministre de la Santé et des Services sociaux.
Nous nous sommes opposés à cette définition selon nous trop large des bénéficiaires du FINESSS et avons interpellé les ministres concernés. Un mémoire a aussi été déposé à la Commission des finances publiques.
Nos représentations ont porté fruit. Le gouvernement et les députés de l’opposition ont été sensibles à nos arguments et ont accepté de biffer du projet de loi les articles qui élargissaient les bénéficiaires du fond.
Nous croyons qu’ainsi nous pourrons maintenir le lien de confiance entre les contribuables et la contribution santé, assurer la transparence des opérations, utiliser des mécanismes de reddition de compte rigoureux et consolider le financement des établissements de santé et de services sociaux.
Un problème demeure cependant : celui de la non-indexation du FINESSS. Celui-ci devra faire l’objet d’une réflexion pour l’avenir.
Plusieurs projets de loi ayant une incidence sur le réseau sont déposés
L’AQESSS participera à la fin de l’été aux auditions sur le projet de loi n° 45, modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes ainsi qu’à celles sur le projet de loi n° 60 modifiant certaines applications de la CSST.
Nous allons également regarder s’il y a lieu de participer à celles qui auront lieu sur deux projets de loi déposés mercredi à l’Assemblée nationale. Il s’agit des projets de loi no 83 sur les activités funéraires (il est notamment question de santé publique) et no 84 modifiant diverses dispositions législatives dans le domaine de la santé et des services sociaux.